2.
I) Cession de marque
B) Obligation des parties
Answer: 1) Obligations du cédant
- Obligation de délivrance (remise de la chose vendue) : concrétisation du transfert de propriété (numéro d’enregistrement de l’INPI)
- Obligations de garantie : le cédant doit garantir au cessionnaire la jouissance paisible de la marque. 3 garanties : la garantie de son fait personnel (le cédant doit s’abstenir de tout acte personnel qui aurait pour conséquence de diminuer ou de supprimer le droit de céder), garantie d’éviction (garantie contre les tiers : le cédant d’une marque contrefaisante est tenu de garantir le cessionnaire des condamnations prononcées contre lui en raison de la contrefaçon) - garantie pas d’ordre public donc dérogatoire dans le contrat de vente, on aura une exclusion de garantie du vendeur qui ne sera donc pas tenu pour responsable – et garantie des vices cachés (garantie contre la clause : défaut grave qui rend la chose impropre à son usage, antérieur à la vente, inhérent à la chose) – ça peut être un manque de caractère distinctif de la marque, une violation des bonnes mœurs, objet contrat illicite, la jurisprudence retient aussi l’existence d’une antériorité qui va justifier la rejet de la marque - la garantie de vice caché n’est pas d’ordre public, on peut donc l’exclure en le mentionnant dans le contrat.
Délai d’action est de 2 ans pour un vice caché. Cependant, pour nullité du contrat, on dispose d’un délai de 5 ans (voir ci-dessous).
Condition de validité des contrats :
- Capacité des parties
- Consentement non vicié
- Dol
- Erreur
- Violence
- Objet et cause licite
En cas de nullité du contrat, le cédant doit restituer le prix plus des dommages et intérêts et un préjudice moral.
2) les obligations du cessionnaire
- Payer le prix stipulé
- Le sort des procès en cours de contrefaçon : le cédant continue l’action puisqu’il était propriétaire au moment du procès mais cette règle n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir que le cessionnaire devient titulaire de l’action.